Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE www.direct-aluminium.fr
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MENTOR SN au capital de 8000 euro dont le siège social est au 2 vieux chemin de sainte Musse 83100 TOULON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 410.435.374.000.13 RCS TOULON, éditrice du site Internet ci-après dénommé « DIRECT ALUMINIUM » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de DIRECT ALUMINIUM dénommée ci-après " l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DIRECT ALUMINIUM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de DIRECT ALUMINIUM, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DIRECT ALUMINIUM .
DIRECT ALUMINIUM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de DIRECT ALUMINIUM.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HORS TAXES en euro
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
DIRECT ALUMINIUM se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après:
- France Métropolitaine
- Belgique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou
donner son numéro de client s’il en a un (en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne
saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.);
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
DIRECT Aluminium se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la reception de leur commande pour renvoyer le ou les produits par transporteur colisimo ou autre avec preuve de livraison par signature, à DIRECT Aluminium 268 vieux chemin de sainte musse 83100 TOULON, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Suivant la Directive Européenne du 24/03/2011.
Le retour doit se faire dans l'emballage d'origine, le ou les produits doivent être complets et en parfait état, sans traces de montage ni rayures.
Direct Aluminium effectura le remboursement ou l'échange du ou des produits dans les meilleurs délais aprés réception et verification de l'état du ou des produits et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation
En cas de déterioration d'un produit ou de sont emballage, il ne sera ni remboursé, ni échangé, ni repris.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés à la demande du consommateur ou personnalisés, et aux commandes en nombre.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, Paypal, virement ou chèque
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La commande ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du dit centre, la commande sera automatiquement annulée
Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de DIRECT ALUMINIUM. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. DIRECT Aluminium se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Garantie
Tous les produits fournis par DIRECT Aluminium bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DIRECT ALUMINIUM 268 Vieux Chemin de Sainte Musse 83100 TOULON (Françe), dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de DIRECT ALUMINIUM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DIRECT ALUMINIUM .
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DIRECT ALUMINIUM.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
DIRECT ALUMINIUM se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DIRECT ALUMINIUM. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14/09/2013 enregistrée sous le numéro 1700269
Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement Général de Protection des données (RGPD). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles que vous seriez amenés à nous confier dans la relation commerciale nouée lors de l’acceptation d'une offre de nos services. En cas de non acceptation de notre offre de service, les données personnelles éventuellement conservées par notre entreprise seront détruites au bout d’un an. Vos données personnelles ne seront en aucun cas transmises à une quelconque entité étrangère à DIRECT Aluminium, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf réquisition judiciaire. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à desabonnement@mentor-alu.fr
Archivage - Preuve
DIRECT ALUMINIUM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de DIRECT ALUMINIUM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Réserves de propriété
DIRECT Aluminium se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le vendeur.
Les biens demeurant la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acheteur dès la livraison des biens vendus.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
DIRECT Aluminium ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Toulon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Derniere mise à jour le 03/05/2018
